En proposant de renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, on instaure un véritable délit de solidarité.
Proposing to step up the penal framework for prosecution for assisting the illegal entry and residence of immigrants is tantamount to making solidarity a crime.
La proposition de directive du Conseil sur l' aide à l' entrée, à la circulation et au séjour irréguliers est une proposition de plus dans l' arsenal juridique des mesures répressives.
The Council' s proposal for a directive concerning unauthorised entry, movement and residence is another in a series of proposals for repressive measures, tabled in the legal sphere.
La deuxième initiative est une décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, afin d'empêcher l'exploitation de réfugiés.
The second initiative is a Council Framework Decision on the strengthening of the penal framework to combat the facilitation of unauthorised entry and residence and hence to prevent the exploitation of refugees.
La directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers définit un cadre législatif afin d'empêcher l'entrée irrégulière avec l'aide de bandes criminelles de passeurs.
The Council Directive defining the facilitation of illegal immigration and unauthorised residence defines a statutory framework to prevent the facilitation of unauthorised entry and residence by criminal networks trading in human beings.