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“sécurité juridique nécessaire pour” in English

6 examples
La mobilité des patients est un fait mais la sécurité juridique nécessaire pour les patients et les travailleurs du secteur de la santé fait encore défaut.
in writing. - (NL) Patient mobility is a fact, but the necessary legal certainty for patients and healthcare workers is not yet here.
Deuxièmement, une directive sur les œuvres orphelines: l'objectif est de créer la sécurité juridique nécessaire pour soutenir les efforts de numérisation de notre héritage culturel.
Secondly, a directive on orphan works: the objective is to create the necessary legal certainty to support the efforts to digitise our cultural heritage.
Il s'agit d'un sujet complexe qui exigera une approche globale, et un paquet de mesures - dont des mesures législatives - sera nécessaire pour créer et apporter la sécurité juridique nécessaire pour recourir à la législation.
It is a complex issue that will require a comprehensive approach and there will be a package of measures, some of which will be legislation - when it comes to creating and offering legal certainty we need to resort to legislation.
Au-delà des autres difficultés soulevées par le rapporteur - que je n'ai pas le temps d'énumérer -, il semblerait donc que nous ne disposions pas, en Irlande, de la sécurité juridique nécessaire pour appliquer cette directive dans son ensemble.
So, apart from all the other difficulties highlighted by the rapporteur - and I do not have time to list them - it seems that we in Ireland do not have the legal certainty to comprehensively enforce this directive.
Cette nouvelle législation établit également des règles claires et apporte la sécurité juridique nécessaire pour encourager de nouveaux investissements, ce qui permettra d'offrir de nouveaux services et de développer de nouvelles activités économiques.
This new legislation also provides clear rules and the necessary legal certainty to encourage new investment, which, in turn, will make it possible to offer new services and develop new economic activities.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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