Engagera-t-il une action contre la France s'il s'avère qu'elle a agi en contradiction avec les Traités?
Will he take action against France if it is found to be in breach of the Treaties?
S’il s’avère qu’elle l’a été de façon illégale, j’ose espérer que le Conseil et la Commission enverront un signal clair à l’attention de Kiev.
If this is done in an unlawful manner, I would expect the Council and Commission to send a clear signal in the direction of Kiev.
S'il s'avère qu'elle est couronnée de succès, elle aura un jour un rôle significatif à jouer et nous avons besoin d'un cadre juridique solide afin de garantir qu'elle soit correctement réglementée.
If it is successful it will one day have a significant role to play, and we do need a strong legal framework to make sure it is properly regulated.
Mais je voudrais sincèrement dire que la législation existante est puissante et mérite d'être maintenue; s'il s'avère qu'elle mérite, à certains égards, des amendements ou des extensions, je n'hésiterai pas à revenir avec une telle proposition.
But I would sincerely suggest that the existing legislation is strong and should be pursued; and, if and when any aspect of it is discovered to be in need of amendment or extension, then I would not hesitate to come back with such a proposal.