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“s'il existe un accord” in English

7 examples
Ils peuvent également en introduire pour les vols entre les États membres, s’il existe un accord bilatéral dans ce sens.
They may also tax fuel for flights between Member States, provided they agree bilaterally to do so.
Mais s'il existe un accord sur la base statistique sur laquelle la déclaration d'assurance est effectuée, nous devons accepter les résultats.
But if there is an agreement about the statistical base on which the statement of assurance is undertaken, we have to live with the results.
Je pense donc que nous ne pouvons parler d'une taxe sur les transactions financières dans l'Union européenne que s'il existe un accord mondial à ce sujet.
I therefore think that we can only talk about a tax on financial transactions in the European Union if we have a global agreement in this matter.
La présidence est prête à proposer l'inclusion du principe dans la première formule d'introduction s'il existe un accord sur le contenu du règlement dans son ensemble en première lecture.
The Presidency is prepared to propose the inclusion of the principle in the first introductory wording, if there is agreement on the content of the Regulation as a whole at first reading.
Je voudrais lancer un avertissement contre le fait de supposer à l'avance que s'il existe un accord au sein du Conseil sur des économies importantes, le Parlement les approuvera automatiquement.
I would also warn against assuming in advance that if there is agreement in the Council on drastic spending cuts, Parliament will automatically approve them.
Je voudrais vous rappeler aussi que, bien entendu, ces deux accords vont de pair car, selon l'approche commune, en principe un accord visant à faciliter la délivrance des visas ne peut être conclu que s'il existe un accord de réadmission.
I should also like to remind you that, obviously, these two agreements go hand in hand, as, on the basis of the common approach, in principle, an agreement on facilitation of the issuance of visas can only be concluded if a readmission agreement exists.
Enfin, pour ce qui est de l'encouragement de la constitution de sociétés mixtes, le Conseil a maintenu jusqu'en 2004 la possibilité de soutenir financièrement la création de ces entreprises à travers l'IFOP, mais uniquement s'il existe un accord de pêche qui renforce la cohérence de nos initiatives.
The Council has retained the possibility of providing financial support through the FIFG for the establishment of such ventures until 2004. Support will only be available however if there is a fisheries agreement in place to lend consistency to the arrangement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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