Cette année, depuis le 14 mai, la Commission s'est vue dans l'obligation de réinstituer cette taxe pour garantir l'approvisionnement interne des États de l'Union.
This year, since 14 May, the Commission has again had to impose that tax in order to guarantee internal European Union supplies.
Après le nouvel échec des négociations engagées avec le patronat en vue de parvenir à des conventions collectives, la Commission s'est vue dans l'obligation de régler la question par la voie législative.
After the negotiations with the employers on collectively agreed rules failed again, the Commission now found itself forced to decide on a legal initiative.
Malheureusement, la Commission s'est vue dans l'impossibilité de suivre le modèle américain dans l'optique d'un allégement fiscal supplémentaire, du moins dans le sens d'une recommandation explicite de comportement pour les États membres.
Unfortunately, the Commission felt it was unable to follow the US model in regard to providing additional tax relief, tax relief at least in the sense of definite recommendations for action on the part of the Member States.
En 2001, Equitable Life a perdu un procès au Royaume-Uni, à l’issue duquel elle s’est vue dans l’obligation d’imposer des pénalités de sortie aux assurés britanniques, alors que l’argent des assurés irlandais était censé être protégé et sûr.
In 2001, Equitable Life lost a case in the UK that made it impose exit penalties on UK policyholders, though money for Irish policyholders was supposed to be ring-fenced and safe.