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pays d'origine champ d'application états membres doivent dans le rapport par l'union européenne dans tous dans laquelle c'est la raison dans lequel s'agit d'une protection de l'environnement l'année dernière sur cette question non seulement cinq ans

“s'est pas prononcée sur” in English

4 examples
La Commission ne s’est pas prononcée sur ces questions à ce jour.
The Commission has taken no position on these questions so far.
L'Irlande ne s'est pas prononcée sur le traité. L'issue du référendum a été déterminée par des questions de politique intérieure.
Ireland did not decide on the Treaty; the outcome of the referendum was determined by domestic policy issues.
En second lieu, la Commission ne s'est pas prononcée sur les conséquences nuisibles que cette proposition aura pour les chantiers en bonne santé, dans les pays membres qui n'ont pas le droit d'octroyer des aides publiques.
Secondly, the Commission has not made up its mind about the harm the proposal will do to healthy shipyards in Member States which are not entitled to this aid.
Un grand débat s'est développé autour de cette question et tous les membres de l'OMC qui y ont pris part ont soutenu notre position, à savoir qu'il ne peut y avoir de représailles si l'OMC ne s'est pas prononcée sur la conformité du régime en question.
There has been a major debate on this, in which almost all the WTO members who spoke supported our position that there cannot be authorisation of retaliation in the absence of a WTO ruling on the conformity of the regime.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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