Lors de la séance plénière précédente, l’Assemblée s’est montrée favorable au renvoi devant la Cour de justice; la commission juridique a émis un avis favorable; à l’heure qu’il est, nous sommes censés avoir renvoyé ce dossier devant la Cour de justice.
There is a favourable opinion from the previous plenum about referral to the Court of Justice; there is a favourable opinion from the Committee on Legal Affairs; we should have referred the matter to the Court by now.