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“s'appuyer sur l'article” in English

6 examples
Elle ne pourrait d'ailleurs que s'appuyer sur l'article 100 a, s'il est question d'harmonisation.
It could be based on Article 100a only if it concerned harmonization.
Selon moi, la question de savoir sur quelle base juridique la directive doit s'appuyer, sur l'article 130 s ou l'article 100 a, est tout aussi primordiale.
In my view, the same importance is attached to the question of what the legislative basis of the directive should be, that is to say Article 130s or 100a.
Lorsqu'on dit qu'il faut s'appuyer sur l'article 129, on oublie qu'en vertu de cet article on ne peut pas prendre de mesures pour l'harmonisation des dispositions légales et réglementaires des États membres.
When people say we should use Article 129, they forget that, according to that article, it is not possible to adopt measures to harmonize the Member States' legal and statutory provisions.
La protection de l’environnement est évidemment une priorité, mais s’appuyer sur l’article 175 comme seule base juridique pourrait donner lieu à une concurrence déloyale, divers critères juridiques entrant en jeu dans les différents États membres.
Of course, it is necessary to protect the environment, but reliance on Article 175 as the sole legal basis may lead to unfair competition through the application of different legal standards in different Member States.
Étant donné qu'en de nombreux endroits de la présente proposition de directive il est question d'une réglementation claire en matière d'aménagement du territoire, cette proposition de directive devrait - en toute hypothèse - s'appuyer sur l'article 130 S paragraphe 2 du traité CEE.
Since many areas of this proposal for a directive are clearly concerned with town and country planning regulations, such a proposal for a directive should, if anything, be based on Article 130s, paragraph 2.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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