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dans le secteur selon lequel voudrais tout l'heure actuelle base juridique petites et moyennes entreprises politique économique dans son ensemble membres de l'ue par les états membres messieurs les députés membres de l'union devraient être qu'il existe traité de lisbonne

“s'appliquent qu'aux” in English

15 examples
Sur les routes, les péages ne s’appliquent qu’aux camions pesant 12 tonnes ou plus et qu’aux autoroutes.
On the roads, this applies only to lorries weighing 12 tonnes or more, and that only on the motorways.
Il a trait aux nouvelles exigences introduites par la Commission européenne, qui ne s’appliquent qu’aux infirmiers, infirmières et sages-femmes de Pologne.
It relates to new requirements brought in by the European Commission, which only apply to Polish nurses and midwives.
Les règles de concurrence du traité CE ne s’appliquent qu’aux seules activités économiques liées au sport et non, bien entendu, aux activités sportives en tant que telles.
The competition rules of the EC Treaty apply only for economic activities in connection with sport; they do not of course apply for genuine sporting activities.
Les dispositions sur le conseil d'entreprise européen ne s'appliquent qu'aux groupements transnationaux ; cependant, on assiste souvent à des restructurations au niveau national.
The regulations on European works councils apply only to mergers of businesses across national boundaries, but restructuring often takes place at a national level.
Le pacte s'applique à tous les États membres mais les sanctions juridiques ne s'appliquent qu'aux États de la zone euro : voilà l'objet principal de nos réserves à propos de ce rapport.
The pact applies to all EU Member States but the legal penalties are only applicable to those states in the euro zone: that is at the heart of our reservations about this report.
La directive elle-même et, par conséquent, son amendement, ont un caractère de supplément et ne s'appliquent qu'aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, comme d'autres lois applicables aux activités de transport routier.
The directive itself and, hence, its amendment, are supplementary in nature and only apply to vehicles over 3.5 tonnes, like other laws applicable to road transport activities.
Il est inadmissible qu'il puisse encore exister au sein de l'UE des branches professionnelles et des régions où la législation communautaire, les règles démocratiques et les libertés fondamentales ne s'appliquent qu'aux hommes.
It is unacceptable for there still to be professional sectors and areas in the European Union in which Community legislation, democratic rules and fundamental freedoms only apply to men.
Les périodes de transition imposées ne s’appliquent qu’aux personnes souhaitant décrocher un emploi sur la base d’un contrat de travail, et non aux personnes fournissant des services ou poursuivant des activités de travailleur indépendant.
The transitional periods imposed apply only to persons wishing to take up employment on the basis of a contract of employment, and not to persons providing services or taking up activities on a self-employed basis.
Bien sûr, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux compagnies aériennes européennes mais je suis heureux de constater que les transporteurs non communautaires sont tenus, quant à eux, d'informer les passagers des conditions de transport au moment de l'achat du billet.
Of course these provisions apply only to European Union airlines, but, I am pleased to say, that non-Community carriers are obliged to inform passengers of their conditions when they purchase their tickets.
Celui-ci s'applique à chaque locomotive, à chaque kilomètre de voie, alors que les systèmes de paiement pour le transport polluant par la route sont facultatifs, que leur montant est limité et qu'ils ne s'appliquent qu'aux autoroutes et en général aux camions de 12 tonnes ou plus.
This applies to every engine, every kilometre of track, whereas the toll in environmentally damaging road transport is voluntary, its amount is limited and it applies only to motorways, and usually only to lorries of 12 tonnes or more.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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