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“s'appliquent déjà” in English

5 examples
En outre, les règles de sûreté qui s’appliquent déjà, comme l’a dit M. Barrot, sont fragmentées, elles ne sont pas contraignantes et elles manquent de recul.
The security rules that already apply, as cited by Mr Barrot, moreover, are fragmented, they are not legally binding and they lack an overall picture.
Des dispositions existent au titre de la législation sur la TVA et les accises, qui s'appliquent déjà maintenant et qui continueront de s'appliquer après juin 1999.
Rules exist in terms of VAT and excise legislation that apply now and will also apply after June 1999.
Rien ne permet de dire avec certitude que ces contrôles qui s'appliquent déjà en France et aux Pays-Bas rendront les véhicules de transport de marchandises plus sûrs.
The case has not been made that these controls, already applying in France and the Netherlands, will make goods vehicles safer.
Une personne qui ne peut l’admettre serait bien inspirée d’utiliser sa liberté de mouvement pour s’installer dans l’un des nombreux pays où les préceptes inflexibles et souvent extrêmement cruels de l’islam s’appliquent déjà.
Anyone who cannot live with this would do well to use their freedom to move to one of the many countries where the inflexible and often very cruel laws of Islam already apply.
Mais je dis aussi que, si l'on considère dans sa globalité l'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, on constate que certains pays s'appliquent déjà entièrement à réduire leurs émissions et d'autres pas du tout.
At the same time, though, I say that, if we break down the overall picture of emissions in the European Union, it can be observed that some are already heavily involved in reducing greenhouse gases and others are not.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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