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“s'agit pas d'une procédure” in English

7 examples
Il ne s'agit pas d'une procédure de codécision.
This is not a codecision procedure.
Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une première fois qu’il ne s’agit pas d’une procédure normale.
It is not because it is the first time that this would not be normal procedure.
Mais ce débat a fait ressortir un deuxième aspect: il ne s’agit pas d’une procédure de codécision.
The second point is one that came across clearly in the debate: this is not a codecision procedure.
Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une procédure de codécision et que nous sommes simplement consultés.
I would like to point out that this is not a codecision procedure, and that we are only to be consulted.
Lorsqu'il s'agit de fixer une somme, il ne s'agit pas d'une procédure budgétaire ni de l'anticipation de celle-ci, mais bien d'une déclaration d'intention politique.
On the question of setting the sum, it is not a matter of a budgetary procedure or the anticipation of a budgetary procedure but it concerns a political declaration of intent.
- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant tout, nous devons garder à l’esprit qu’il ne s’agit pas d’une procédure législative, mais que nous débattons de notre position par rapport au livre vert de la Commission.
– Mr President, ladies and gentlemen, the first thing we have to bear in mind is that this is not a legislative procedure, but we are discussing our position on the Commission’s Green Paper.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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