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“s'agit pas d'une décision” in English

10 examples
Je pense qu' il ne s' agit pas d' une décision du Parlement, mais de la Commission.
I think it is not a Parliament decision but a Commission decision.
Comme par le passé, il ne s'agit pas d'une décision "économique", mais bien politique.
As in the past, this is not an 'economic' decision, but a political one.
Il ne s'agit pas d'une décision sur le régime transitoire en tant que tel mais une correction rédactionnelle.
It is not a decision on the transitional regime itself, but simply a piece of editing.
Toutefois, chaque État membre doit rester libre de décider ou non d'adopter un salaire minimum. Il ne s'agit pas d'une décision à prendre au niveau de l'Union.
Nonetheless, each Member State must be free to decide whether to adopt a minimum wage; it must not be a decision made at Union level.
Je voudrais lire le paragraphe 3 en entier, pour démontrer qu'il ne s'agit pas d'une décision définitive, mais simplement d'une ouverture d'esprit dans la perspective de suivre cette question.
I would like to read clause 3 in full, to show that this is not a final decision, but simply open-mindedness with a view to keeping this matter under review.
Nous constatons toutefois que cette affaire tournait autour de l'interprétation de la Constitution sud-coréenne; il ne s'agit pas d'une décision politique à propos du maintien ou non de la peine de mort.
We note, however, that this case revolved around the interpretation of the Korean Constitution; this was not a political decision on retention of the death penalty.
Ce qu'ont fait les services - encore une fois, il ne s'agit pas d'une décision de la Commission, il s'agit d'une appréciation par les services de la Commission - c'est l'évaluation précise de l'efficacité des mesures.
What the departments have done - once again, we are not talking about a decision by the Commission, but an assessment by the Commission's departments - is to make a precise evaluation of the effectiveness of the measures.
Ainsi que vous pouvez l' imaginer, en ce moment et dans les circonstances actuelles, le bureau n' est pas en mesure de vous répondre, il ne s' agit pas d' une décision individuelle du président en exercice, mais d' une décision du bureau.
As you can imagine, at the moment, and in these circumstances, the Bureau is not in a position to be able to give you an answer. This is not an individual decision, taken by the President-in-Office.
Il ne s’agit pas d’une décision définitive. Nous procédons actuellement à une révision de nos projets relatifs au versement de fonds à l’Autorité palestinienne ou par son intermédiaire dans le but de trouver si possible d’autres solutions.
It is not a definite decision: we are currently reviewing our projects involving payments to or through the Palestinian Authority to see whether we can find alternative solutions.
Je voudrais toutefois préciser, en premier lieu, ceci: si j'ai bien compris votre remarque, il ne s'agit pas d'une décision d'un tribunal international, mais d'un tribunal des États-Unis et donc, avec tout le respect que nous devons aux États-Unis, d'un tribunal d'un pays tiers.
If I understood your comment correctly, it was not a decision of an international court, but a United States court, so with all due respect to the United States, it is a court of a third country.
Quoi qu'il en soit, il ne s'agit pas d'une décision comptable mais bien d'une décision politique; c'est la raison pour laquelle il revient aux politiciens, c'est-à-dire au Parlement et au Conseil, de décider si le système compensatoire doit être appliqué ou non aux régions des plaines.
In any case, it is not a matter of accounting: it is a political decision and, as such, it is for the politicians - Parliament and the Council - to make decisions on whether this subsidization scheme applies to the lowlands or not.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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