Il s'agit là d'une disposition minimale en matière de sécurité.
Adopting anything less is to compromise on safety.
Il s'agit là d'une disposition clé pour garantir l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées.
This is a key provision for achieving equal treatment for people with disabilities.
J'estime qu'il s'agit là d'une disposition très arrêtée et très rigide par rapport au problème de la mixité sociale.
That, it seems to me, is a very fixed and rigid arrangement when it comes to the issue of social mixing.
Je puis vous dire, moi, en tant que chef d'entreprise, qu'il s'agit là d'une disposition concrète que nous attendons depuis des années.
I can tell you that I, as a company director, have been waiting for such a concrete measure for years.
À notre avis, il s'agit là d'une disposition accessoire qui ne saurait constituer une base juridique autonome et qui risque d'affaiblir les prérogatives du Parlement.
We believe that this is a subsidiary provision which could not provide an autonomous legal basis and which would threaten to weaken Parliament's prerogatives.