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“s'agit d'une infraction” in English

7 examples
Il s’agit d’une infraction manifeste à la directive 83/182, et cela affecte l’Europe dans son ensemble.
There is a clear violation of Directive 83/182, and that affects the whole of Europe.
Si tel est le cas, il s’agit d’une infraction au traité de non-prolifération et nous exigeons leur retrait.
If they have, then that is a breach of the Non-Proliferation Treaty, and we demand their removal.
D'après ce que j'ai compris, l'utilisation d'huile dans ces circonstances est illégale. Il s'agit d'une infraction aux réglementations en matière d'hygiène et d'alimentation.
The use of oil in that circumstance is, as I understand it, illegal, a breach of the food and hygiene regulations.
Il s'agit d'une infraction grave et d'une violation importante des droits humains fondamentaux qui contraint les victimes à la dépendance au moyen de menaces, de la violence et de l'humiliation, et elle devrait être punie d'une peine minimum de 10 ans.
It is a grave offence and a huge infringement of fundamental human rights which forces people into dependence through threats, violence and humiliation, and should be subject to a minimum sentence of 10 years.
Il s'agit d'une infraction pénale lorsqu'elle est commise via la diffusion ou la distribution publique de tracts, d'images ou d'autres matériaux et, à ce sujet, les États membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la décision-cadre avant le 28 novembre 2010.
This is a criminal offence if committed by public dissemination or distribution of tracts, pictures or other material, and here, Member States have the obligation to comply with the provisions of the Framework Decision by 28 November 2010.
Je souhaiterais que vous nous disiez, Monsieur Berlusconi, si ceux qui ne respectent pas cette législation feront l'objet de poursuites judiciaires, car il s'agit d'une infraction, et j'invite la Commission à prendre les mesures qui s'imposent dès lors qu'elle aurait connaissance de tels cas.
I would be grateful if you could tell us, Mr Berlusconi, whether people who do not comply with that legislation will be the subject of criminal prosecution, because non-compliance is an offence, and I also call on the Commission to take appropriate action if it is aware of such non-compliance.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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