Il s'agit d'une disposition de droit primaire entre l'Autriche et l'UE.
That is primary legislation enacted by Austria and the EU.
Il s'agit d'une disposition très importante sur la liberté de l'internet.
This is a very important internet freedom provision.
Je considère qu'il s'agit d'une disposition très équilibrée et cette position a déjà été approuvée en commission.
I feel that this is a very balanced provision and this position has already been endorsed in committee.
Il s'agit d'une disposition extraordinaire de sorte que ces accords ne peuvent être conclus que par le Conseil et par lui seul.
It is an extraordinary provision, which means that the Council can enter into these agreements off its own bat.
Personne ici, Monsieur Almunia, pas même le rapport, ne met en doute le fait qu'il s'agit d'une disposition d'élimination progressive.
No one here and not even the report itself is questioning the fact that this is a phasing out arrangement, Mr Almunia.
Il s’agit d’une disposition générale qui ne vise pas spécifiquement les mesures d’interdiction frappant les individus jugés coupables d’actes sexuels impliquant des enfants.
It is a general provision that does not specifically deal with prohibition measures precisely for those found guilty of sex acts involving children.
Il s’agit d’une disposition revendiquée par Mme Thatcher - en 1984, si je ne m’abuse - qui a été malheureusement et inexplicablement reconduite sous la présidence de M. Prodi; un rabais payé essentiellement par la France et l’Italie.
It is a provision sought by Mrs Thatcher – in 1984, if I am not mistaken – that was unfortunately, and inexplicably, reconfirmed during Mr Prodi’s presidency: a rebate that is mostly paid for by France and by Italy.