Comme son nom l'indique, il s'agit d'une directive sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
As its name suggests, it is a directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision. That needs to be stated, because we are concerned here with a financial services directive.
Il s’agit d’une directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle; elle ne peut écrire le droit en matière de propriété intellectuelle.
This is an enforcement directive and one that cannot write IP law.
En 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a indiqué dans l’un de ses arrêts qu’il s’agit d’une directive sur la santé et la sécurité et que celles-ci couvrent le bien-être social, psychologique et physique global des personnes.
In 1996 the European Court of Justice ruled that this is a health and safety directive and that health and safety is about the total social, psychological and physical wellbeing of individuals.