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“s'agit d'un rapport non” in English

4 examples
par écrit. - (EN) Il s'agit d'un rapport non législatif qui a subi une révision considérable en commission sur notre suggestion.
in writing. - This is a non-legislative report which has undergone substantial revision in committee as a direct result of our input.
Il s'agit d'un rapport non controversé qui devrait permettre un meilleur fonctionnement de la politique commune de la pêche au fil du temps.
It is an uncontroversial report that should allow better operation of the CFP over time.
Il est vrai qu'il s'agit d'un rapport non législatif, mais les effets de la directive sur l'écoconception ont montré avec quelle délicatesse ces questions devaient être traitées.
It is true that this is a non-legislative report, but the effects of the ecodesign directive have shown how carefully these issues must be handled.
En effet, il s’agit d’un rapport non législatif et je crois que la commission économique et monétaire a bien travaillé pour faire entendre une position forte du Parlement européen.
We are in fact dealing here with a non-legislative report, and I believe that the Committee on Economic and Monetary Affairs has done a good job in terms of voicing the European Parliament’s strong position.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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