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dernières années vote aura déjà dit sur les droits président monsieur sur ce point fonds structurels j'ai voté dans son ensemble par ailleurs quelque peu citoyens européens exercice du conseil qu'ils ont bien entendu

“s'agit d'un acte législatif” in English

5 examples
Il s’agit d’un acte législatif utile et, une fois encore, je tiens à en féliciter le rapporteur.
It is a useful piece of legislation and again I would like to say ‘well done’ to the rapporteur.
S'agit-il d'une mise en œuvre, ou d'un acte délégué (auquel cas il s'agit d'un acte législatif)?
Is it implementation, or is it a delegated act - in which case it is legislation?
Comme il s'agit d'un acte législatif cadre, le règlement relatif au label écologique ne fixe pas de critères spécifiques pour les produits.
Given that it is a framework legislative act, the Ecolabel regulation does not set specific criteria for products.
Il est regrettable qu'il ne soit pas possible de tenir compte de ces coïncidences lorsqu'on prévoit ces débats, parce qu'il s'agit d'un acte législatif majeur de notre commission.
It is unfortunate that those clashes cannot be taken into account in scheduling these debates, because this is a major piece of legislation from our committee.
Il devrait aller de soi, d' un point de vue démocratique, que, chaque fois que la majorité qualifiée est prévue au sein du Conseil, celle-ci est indissolublement associée, s' il s' agit d' un acte législatif, à la codécision du Parlement européen.
From a democratic point of view, it goes without saying that qualified majority voting in the Council should go hand in glove, as far as legislative acts are concerned, with codecision on the part of the European Parliament.
Il est évident, notamment lorsque l’on considère le nombre de députés présents aujourd’hui, qu’il s’agit d’un acte législatif d’une haute technicité, mais je pense que cet instrument contribuera grandement à la compétitivité de l’Union, tant sur le plan interne qu’externe.
It is evident not least from the number of Members present in the House that this is a highly technical piece of legislation, but I believe it is one that will do a great deal for Europe’s competitiveness, both internal and external.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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