D'autre part, les mesures internationales mentionnées resteront en vigueur car il s'agit d'un accord international.
However, the international measures mentioned will remain in force because this is an international agreement.
Il s'agit d'un accord international qui crée un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération.
This is a case of an international agreement creating a special institutional framework through the organisation of procedures for cooperation.
Deuxièmement, il s'agit d'un accord international, et les accords internationaux sont désormais soumis à l'avis conforme du Parlement.
The second reason is that GATS is an international agreement, and international agreements are now referred to us.
Au niveau de son contenu, on peut parler d'une constitution, mais, au niveau de sa forme, il s'agit d'un accord international de type général.
As far as content is concerned this is a constitution, but as far as form is concerned it is a normal international agreement.
Il s'agit d'un accord international multilatéral, actuellement en négociation, qui offre l'innovation juridique nécessaire au développement de mesures efficaces en matière de contrôle et de sanctions.
This is a multilateral international agreement, currently under discussion, which offers the legal innovation needed to develop efficient monitoring and punishment measures.