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“s'agit d'un accord interinstitutionnel” in English

6 examples
En réalité, il s'agit d'un accord interinstitutionnel qui a été signé par le président du Parlement précédent.
In fact, it is an interinstitutional agreement which was signed by the previous President of this Parliament.
Il sera renvoyé à la commission compétente, qui est la commission institutionnelle étant donné qu'il s'agit d'un accord interinstitutionnel.
The report will be referred back to the committee responsible, which is the Committee on Institutional Affairs, since we are dealing with an interinstitutional agreement.
Quelle que soit la solution choisie, il est clair qu'il n'est pas question d'apporter des amendements puisqu'il s'agit d'un accord interinstitutionnel.
Irrespective of what you decide to do, it is clear that no amendments can be tabled since the report concerns an interinstitutional agreement.
Je l’ai rappelé à plusieurs reprises aux membres du Conseil: un accord entre vous ne sera d’aucune utilité s’il n’est pas acceptable pour le Parlement, car il s’agit d’un accord interinstitutionnel impliquant les trois institutions.
I have said this to members of the Council on several occasions: an agreement amongst you will be of no use unless it is acceptable to Parliament, because this is an interinstitutional agreement which involves the three Institutions.
La demande que j'ai formulée se fonde sur l'article 112, paragraphe 2, du règlement et renvoie à l'article 60, paragraphe 1, car il ne s'agit pas d'une question législative mais d'une question constitutionnelle dans la mesure où il s'agit d'un accord interinstitutionnel.
I made my request on the basis of Rule 112(2) and in relation to Rule 60(1), because it is not a legislative question. It is a constitutional question insofar as it is an interinstitutional agreement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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