S’agissant des questions liées à la fiscalité, les règles communes sont très restreintes.
Common rules on taxation are very limited.
S’agissant des questions liées aux rayonnements de source artificielle, un consensus relativement large a été dégagé au cours des travaux du Parlement et du processus de conciliation avec les représentants de la Commission et du Conseil.
On issues relating to radiation from artificial sources, a fairly broad consensus was achieved in the course of Parliament’s work and the conciliation process that took place with representatives of the Commission and the Council.