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dans l'union européenne également être situation actuelle sécurité commune croissance économique proposition de la commission l'état de droit président chers collègues mettre fin politique étrangère tout aussi particulier dans pour les citoyens par exemple coopération entre

“s'étant rendus coupables” in English

4 examples
L'Union européenne doit se prononcer en faveur de la promulgation de dispositions légales et nationales, aux termes desquelles les citoyens des États membres s'étant rendus coupables de délits sexuels contre des enfants à l'étranger devront répondre de leurs actes devant les tribunaux nationaux.
The European Union must demonstrate its support for the enactment of national laws providing that citizens of the Member States who commit sexual crimes against children abroad must face the courts of their home country.
La crise que vient de traverser la Commission a montré de la manière la plus claire qui soit à quel point nous manquions d'un mécanisme efficace en vue d'engager la responsabilité de fonctionnaires européens s'étant rendus coupables de fautes de gestion majeures ou d'agissements plus graves encore.
The crisis in the Commission now behind us demonstrated abundantly clearly that there is no effective mechanism for calling to account EU officials guilty of serious management errors or worse.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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