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commissaire chers collègues entre l'union président chers collègues rapporteur pour rapport de mme avec le parlement deux parties d'un état pour l'avenir sur ce sujet pour conclure coopération avec économique et monétaire d'un point de vue faveur du rapport

“rome iii” in English

17 examples
Les travaux sur les règlements Rome I et Rome III sont en cours.
Work on the Rome I and Rome III Regulations is under way.
Évidemment, je déplore avec vous le blocage des négociations sur le dossier Rome III au niveau du Conseil.
Obviously, I am with you in regretting the deadlock in the Council regarding the negotiations on Rome III.
La Commission souscrit donc largement au rapport du Parlement européen sur la proposition initiale Rome III sous quelques réserves.
The Commission therefore broadly supports the European Parliament's report on the initial Rome III proposal, with certain reservations.
D'abord, je veux vous dire qu'un retrait éventuel de la proposition initiale de la Commission "Rome III" n'est pas à l'ordre du jour.
First of all, I can tell you that there are no plans to withdraw the Commission's initial 'Rome III' proposal.
Il ne nous paraît pas non plus nécessaire de limiter Rome III à la loi des seuls États membres; il s'agit là d'une question importante.
We also do not consider it necessary to restrict Rome III solely to the law of the Member States.
Concernant la coopération en matière civile, nous espérons parvenir à un accord sur le règlement Rome III, une loi qui s'applique aux mariages.
With regard to civil cooperation, we hope to agree the Rome III Regulation, a law that applies to marriages.
Comme l'a dit Mme Gebhardt, Rome III a vraiment pour vocation de protéger les époux les plus faibles lors de la conclusion de contrats de mariage.
As Mrs Gebhardt said, Rome III really has at its heart the intention of protecting the weaker spouse at the point when marriage contracts are being concluded.
Je rappelle que Rome III contient une clause antidiscriminatoire qui permet d'écarter les lois étrangères qui ne garantiraient pas l'égalité entre les époux, c'est clair.
I remind you that Rome III contains an anti-discrimination clause that allows foreign laws that would not guarantee equality of the spouses to be sidestepped. That much is clear.
Je crois qu'en introduisant un principe permettant aux parties de choisir la loi applicable en matière de divorce, Rome III contribue à une plus grande prévisibilité et sécurité juridique.
I think that by introducing a principle which enables parties to choose the law applicable in divorce, Rome III will contribute to greater legal predictability and certainty.
J'en viens maintenant à la façon de réussir Rome III et je remercie encore une fois Mme Gebhardt et M. le président Deprez pour la question orale qui m'interpelle sur l'avancement du dossier Rome III.
I will now turn to the question of how we can make Rome III a success, and I should once again like to thank Mrs Gebhardt and Mr Deprez for their oral question, pulling me up on the progress of Rome III.
Rome III, qui est dans l'histoire de l'UE le premier exemple d'une coopération renforcée menée conformément aux procédures fixées dans les traités, permet de voir à quel point cette question est sensible.
Just how delicate a matter this is can be seen by the fact that Rome III is the first example in the EU's history of enhanced cooperation conducted in accordance with the procedures laid down in the Treaties.
C'est pourquoi la Commission partage largement votre avis, Madame, sur l'importance de la proposition Rome III. Cette proposition est porteuse de davantage de prévisibilité, de sécurité juridique pour les couples concernés.
That is why the Commission broadly shares your view, Mrs Gebhardt, regarding the importance of the Rome III proposal: it provides greater predictability and legal certainty for the couples concerned.
Mais attention! La Commission est d'accord avec le Parlement sur la nécessité d'inclure dans Rome III une clause antidiscrimination, évidemment, permettant à tout juge européen d'écarter l'application des lois étrangères incompatibles avec le principe de l'égalité entre les époux.
Bear in mind, though, that the Commission agrees with Parliament on the need for Rome III to include an antidiscrimination clause, of course, which would allow any European judge to exclude foreign laws that are incompatible with the principle of equality between spouses.
La proposition Rome III nous tient en effet beaucoup à cœur et ce n'est pas seulement vrai pour la Commission - je sais qu'elle présente un grand intérêt pour le Parlement européen - et je la crois importante pour accompagner la libre circulation des personnes dans l'Union européenne.
The Rome III proposal is, indeed, very close to our hearts, and not only for the Commission - I know that it is also of great interest to the European Parliament. I believe that it will be very important in supporting the free movement of people within the European Union.
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Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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