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“ristourne de droits” in English

12 examples
Pour moi, la question du régime de ristourne de droits est très simple.
The question about duty drawback is, for me, a very simple one.
Pour terminer, en ce qui concerne le régime de ristourne de droits, il n'y a rien de neuf.
On duty drawback, my final point, this is nothing new.
Et nous avons négocié une clause spéciale qui devrait nous permettre de limiter efficacement la ristourne de droits.
And we have negotiated a special clause that would enable us to limit duty drawback efficiently.
Les négociateurs sont convaincus que l'importance économique de la ristourne de droits diminuera dès lors au fil du temps.
The negotiators are convinced that the economic relevance of the duty drawback will therefore diminish over time.
La Commission européenne et le Conseil européen devraient se pencher sérieusement sur ces domaines de friction, à savoir la clause de ristourne de droits de douane, les obstacles non tarifaires et les règles d'origine.
The European Commission and the European Council should look hard into areas of friction, namely the DDB safeguard clause, non-tariff barriers and rules of origin.
Le mécanisme de ristourne de droits, qui nous a inquiétés dès le départ, est à présent explicitement inclus dans la clause de sauvegarde et l'industrie, ainsi que le Parlement, ont la possibilité de demander à la Commission de mener une enquête.
The duty drawback mechanism, which caused us concern to start with, has now been explicitly included in the safeguard clause and there is the option for industry, and also for Parliament, to call on the Commission to carry out an investigation.
Le régime de ristourne de droits ne crée pas non plus une distorsion de concurrence importante pour nos fabricants d'automobiles, puisque les droits de douane appliqués à nos pièces détachées sont généralement très bas et leur réduction sera poursuivie.
Duty drawback also does not create a significant competitive disadvantage for our car producers since our tariffs on car parts are generally very low and will be further reduced.
Dès sa signature en octobre 2009, l'accord a fait l'objet de critiques virulentes de la part du secteur automobile européen, qui s'est senti durement pénalisé par certaines clauses concédées au partenaire coréen, en particulier par la ristourne de droits de douane.
As soon as it was signed in October 2009, the agreement was received with fierce criticism from the European motor industry, which felt it was being severely penalised by certain clauses conceded to the Korean partner, duty drawback in particular.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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