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“revêtant la forme” in English

6 examples
Nous estimons que l'interdiction des aliments revêtant la forme de produits du tabac n'est pas nécessaire.
We consider bans on food made to look like tobacco to be a case of unnecessary regulation.
Une directive revêtant la forme proposée par la majorité de la commission compétente quant au fond est tout simplement inapplicable, dangereuse et contre-productive.
A directive of the kind proposed by the majority of the committee responsible is simply unworkable, dangerous and counterproductive.
Il s'agit d'un moment crucial du fait que, pour la toute première fois, nous traitons d'une mesure d'incitation, telle qu'évoquée par l'article 129 du Traité de Maastricht, revêtant la forme d'un instrument légal contraignant.
It is a crucial moment because for the very first time we are dealing with an incentive measure, as referred to in Article 129 of the Maastricht Treaty, which takes the form of a binding legal instrument.
L'Union européenne est devenue une institution qui prend des décisions revêtant la forme de directives, de règlements et de décisions juridiques qui pourraient aller à l'encontre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
The European Union has become an institution that takes decisions through directives, regulations and decisions from a legal point of view, which could infringe the European Convention for the Protection of Human Rights.
La Commission est-elle favorable à des restrictions quantitatives ou à un prélèvement revêtant la forme d'une taxe sur les exportations de saumon norvégien dans l'UE, et compte-t-elle soulever la question devant la Cour de surveillance de l'EEE?
Does the Commission favour quantitative restrictions or a levy in the form of a tax on Norwegian salmon exports into the EU and will the Commission raise the matter with the EEA surveillance court?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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