Comme l'honorable député le sait sans doute, la Commission a rédigé une recommandation le 12 mai 1995 concernant les retards de paiement pour les dettes commerciales, le document 95/198/CE, et elle a publié une communication sur cette question le 17 juillet 1997.
As the honourable Member may be aware, the Commission issued a Recommendation on 12 May 1995 concerning late payment on commercial debt, Doc. 95/198/CE and published a Communication on this question on 17 July 1997.
Il était donc nécessaire de renforcer les mesures légales existantes en luttant contre les retards de paiement pour soutenir les entreprises - en particulier les PME, et de fixer des délais précis ainsi que des pénalités appropriées pour ceux qui ne respectent pas leurs obligations.
A need has therefore emerged to strengthen existing legal measures by undertaking to combat late payment to support companies, particularly SMEs, and establish exact terms and appropriate penalties for those who are in breach.