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commission dans l'état de droit après avoir sur les droits sur le fait prendre des mesures dans les domaines depuis longtemps tenir compte dois dire commission des affaires voudrais souligner marché unique encore une fois voir procès-verbal

“restrictions imposées par” in English

19 examples
Restrictions imposées par l'UE sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions (vote)
Restrictions imposed by the EU on liquids that passengers can take on board aeroplanes (vote)
Ces pays pourraient également être perdants du fait des restrictions imposées par la politique de cohésion.
These countries may also lose out as a result of restrictions placed on cohesion policy.
Les restrictions imposées par l'Union à la Biélorussie sont donc tout à fait justifiées et devraient même être accélérées.
The restrictions on Belarus imposed by the EU are therefore fully justified and should even be stepped up.
Par exemple, les récentes restrictions imposées par le Parlement sur la chasse aux phoques ont mis en colère la population indigène.
For example, Parliament's recent restrictions on seal hunting infuriated the indigenous population.
Ce semi-échec est probablement dû aux exigences élevées en matière de capital initial et autres restrictions imposées par excès de prudence.
Probably this was because of the high initial capital requirement and other over-cautious restrictions.
Le Conseil est au courant des restrictions imposées par les autorités israéliennes à l’entrée des territoires occupés décrites par Mme Morgantini.
The Council is fully aware of the restrictions imposed by the Israeli authorities on entry to the occupied territories as described by Mrs Morgantini.
Sans compter que l'acheminement de l'aide étrangère est entravé par les restrictions imposées par les États-Unis aux transactions financières avec le gouvernement palestinien.
Furthermore, foreign aid cannot flow easily as a result of the US-imposed restrictions on financial transactions with the Palestinian Authority Government
Ces remboursements permettront à nouveau de gérer les restrictions imposées par le pacte de stabilité et de croissance, en aidant ainsi à réduire le déficit dans certains pays.
These returns will once again make it possible to tackle the constraints imposed by the Stability and Growth Pact, thereby helping to reduce deficits in some countries.
Je fais une distinction entre ce phénomène et les restrictions imposées par la FIFA en ce qui concerne le nombre de joueurs nationaux et étrangers dans une équipe, par exemple.
I make a distinction between this and the restrictions imposed by FIFA concerning the number of national and foreign members of a team, for example.
Je tiens toutefois à préciser que cette solution de compromis est à la limite de ce que la Commission considère comme légalement acceptable, vu les restrictions imposées par le Traité.
I must, however, make it clear that this compromise solution goes to the very limit of what the Commission believes to be legally acceptable, given the restrictions of the Treaty.
Mais le principal problème de ce texte est son champ d'application, qui couvre uniquement les restrictions imposées par les États membres, et non les restrictions pouvant être imposées par des entreprises privées.
Yet the principal problem with the text is its scope, as it refers only to the restrictions that may be imposed by Member States, and not the restrictions imposed by private companies.
En Grande-Bretagne, les restrictions imposées par l'UE aux aides d'État sont en train de nous faire perdre le service postal de la Royal Mail, au détriment des consommateurs, en particulier dans les zones reculées.
In Britain, because of EU state aid restrictions, we are rapidly losing the Royal Mail postal service, to the detriment of consumers, particularly in remote areas.
Cela dit, la Commission s'inquiète des restrictions imposées par le gouvernement irakien aux activités des ONG, qui risquent de compromettre la réalisation des programmes d'aide humanitaire financés par ECHO en Irak.
The Commission is, however, concerned about the restrictions imposed by the Iraqi Government on NGO operations, which may jeopardise the implementation of ECHO financed humanitarian aid programmes in Iraq.
En outre, les clients ont le droit d'être pleinement informés des obligations légales résultant de l'utilisation d'un service donné, par exemple en ce qui concerne les droits d'auteur, et de toutes les restrictions imposées par la loi.
Furthermore, customers must have the right to be fully informed both of the legal obligations arising from the use of a given service, for example with respect to author's rights, and of the legally imposed restrictions.
J'invite instamment le Conseil "affaires générales" du 22 juillet à renforcer les sanctions et à refuser que les États membres n'allèguent d'obligations contractuelles multilatérales qui passeraient avant les restrictions imposées par les sanctions.
I strongly urge the General Affairs Council, on 22 July, to beef up the sanctions and to allow no excuses from Member States that their multilateral treaty obligations override the sanction restrictions.
L’UE s’inquiète de la sauvegarde de l’identité culturelle, religieuse et linguistique du peuple tibétain, et plus particulièrement des restrictions imposées par les autorités centrales à l’exercice de la liberté de culte dans la région autonome du Tibet.
The EU is concerned about the preservation of the cultural, religious and linguistic identity of the Tibetan people, and more particularly about the restrictive conditions imposed by the central authorities on the exercise of religious freedom in the Tibet Autonomous Region.
Deuxièmement, les restrictions imposées par la Commission en matière d'émissions de CO2 au sein de l'Union européenne sans que la question ne soit abordée au niveau international se traduiront par un ralentissement du développement économique avec de graves conséquences sociales.
Second, the Commission's imposition of restrictions on CO2 emissions within the European Union without the issue being tackled on an international level will result in a downturn in economic development, with serious social consequences.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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