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“restriction imposée par” in English

5 examples
Le rôle des autorités nationales doit couvrir l'analyse de toute restriction imposée par les fournisseurs d'accès.
National powers should have a role in investigating any restriction that service providers impose.
Il est donc nécessaire de garantir que le software reste libre de toute restriction imposée par un quelconque brevet communautaire européen.
It is, therefore, necessary to ensure that software remains, as it has done until now, free of any restriction imposed by any European Community patent.
Je suis heureux que cela permette de maintenir efficacement la restriction imposée par le Royaume-Uni à l’exportation de chevaux destinés à la consommation humaine.
I am pleased that this would effectively maintain the UK’s restriction on the export of horses destined for human consumption.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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