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l'heure actuelle pour l'union européenne aura lieu avons déjà madame la présidente développement rural sur la proposition deux parties commission de l'agriculture faire en sorte dans les pays si l'on membre de la commission deux ans compte tenu

“restitutions pour” in English

9 examples
Il ne me semble pas juste d'utiliser l'argument du budget dans le cadre du régime d'octroi des restitutions pour les produits agricoles transformés.
It does not seem right to me to use this in the argument regarding the refund regulation and processed agricultural products.
Dès lors, si les restitutions pour le secteur laitier ont changé de manière spectaculaire au cours de l'année 2007, nous ne pouvons pas garantir que cela se poursuivra indéfiniment.
So, while the returns for the dairy sector have changed dramatically during 2007, we cannot guarantee that this will continue forever.
Poursuivant l'objectif général de réalisation des économies budgétaires, la proposition de la Commission va en effet réduire les restitutions pour l'alcool tel quel le Conseil l'a clairement indiqué.
Acknowledging the general objective of budget savings, the Commission proposal will indeed reduce the refunds for spirits as was clearly indicated to the Council.
Ils prévoient la possibilité, pour d'autres marchandises, de faire l'objet de droits additionnels et imposent un certain degré de discipline pour l'octroi de restitutions pour les produits agricoles ne relevant pas de l'annexe II du traité.
They also provide the option of imposing additional duties on other goods. They impose a degree of discipline on the granting of refunds for agricultural products not covered by Annex 2 of the Treaty.
Vous proposez cependant également une autre modification - et vous, Monsieur Färm, venez de le rappeler -, à savoir subdiviser les lignes budgétaires pour les restitutions à l'exportation des animaux, afin de pouvoir identifier les restitutions pour les animaux vivants.
You have, however, also proposed another amendment, and you, Mr Färm, stressed this again just now, to the effect that the budget headings for export refunds for animals should be subdivided so that refunds for live animals can be identified separately.
Je me permets enfin de faire remarquer que lorsque nous aurons globalement présenté les propositions de réforme du secteur céréalier, la plupart de ces dispositions seront obsolètes, parce que nous devrons alors effectuer de facto à peine plus de restitutions pour l'exportation de céréales.
Finally, I would like to mention the fact that by the time we have presented proposals for the reform of the whole cereals sector, most of these rules will really be obsolete, because we would then, de facto, have to claim for hardly any export refunds for the export of cereals.
Definition Synonyms Nuances

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