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dix ans pour les citoyens commissaire mesdames et messieurs économique et monétaire par exemple dans les états membres accord avec droits fondamentaux président de la commission dans le domaine pour laquelle président chers collègues chefs d'état pour des raisons commission de l'agriculture

“restitués aux états membres” in English

8 examples
A notre avis, ceux-ci doivent obligatoirement être restitués aux États membres.
We believe unused funds should without question be repaid to the Member States.
Nous sommes d'avis que les montants non dépensés doivent en tout cas être restitués aux États membres après deux ans.
In our view, unspent amounts should be returned to the Member States, at least after two years.
En 1999 encore, pas moins de 3,2 millions d'euros ont été restitués aux États membres parce qu'ils n'avaient pas été affectés.
Even in 1999, as much as EUR 3.2 million was refunded to the Member States because those resources were not spent.
par écrit. - (EN) L'UKIP a voté en faveur de ce rapport parce que 4,9 milliards d'euros de crédits non dépensés seront restitués aux États membres.
in writing. - UKIP voted in favour of this report because EUR 4.9 billion of unspent appropriations will be returned to the national governments.
D'après la situation juridique actuelle - c'est effectivement l'inconvénient dans cette affaire -, ces fonds doivent être restitués aux États membres.
The present legal position - and this is the crux of the problem with this whole business - is that these funds have to be returned to the Member States.
Au cours des prochaines années, des milliards d'ECU sont restitués aux États membres parce que ceux-ci ne les utilisent pas dans le cadre des fonds structurels.
Over the next few years, billions of ECU will be repaid to the Member States because they failed to make use of them within the Structural Funds.
La gestion communautaire a été scandaleusement déficiente : le printemps dernier, environ trois milliards d' euros de ressources inutilisées ont été restitués aux États membres.
Administration in the EU has been inexcusably poor, since, for example, last spring around EUR 3 billion of unused funds were returned to Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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