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“responsabilité financière des sociétés” in English

4 examples
Dans ce domaine, les premières propositions de la Commission et les amendements parlementaires tentaient de préciser le régime de responsabilité financière des sociétés de classification et d'inspection.
In this area, the initial proposals from the Commission and Parliament' s amendments aimed to define the system of financial responsibility for the classification and inspection societies.
Premièrement, le Parlement européen a proposé de fixer des plafonds à la responsabilité financière des sociétés de classification en cas d' accidents dus à des négligences, des inconséquences ou des omissions dans leur devoir de contrôle.
Firstly: the European Parliament proposed that ceilings should be placed on the financial liability of classification societies in the event of an accident caused by wilful act, omission or gross negligence in their survey work.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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