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dans le sens états membres notamment dans madame le président par l'union européenne l'union européenne doit chaque année bon nombre pour des raisons première fois européenne dans autres pays proposition de règlement monsieur le président madame d'un pays

“responsabilité des transporteurs aériens” in English

15 examples
Responsabilité des transporteurs aériens
Air carrier liability
Responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident
Air carrier liability in the event of accidents
J'espère toutefois qu'il aura fait bon voyage, et qu'il ne devra pas faire jouer la responsabilité des transporteurs aériens.
I hope that he has a good journey and does not need to avail himself of any of the provisions of this carrier liability.
Nous avons depuis longtemps un règlement qui détermine les limites de la responsabilité des transporteurs aériens en cas de décès et de dommages corporels.
We already have a regulation establishing the limits of air carriers' liability to pay damages in the event of death and bodily injury.
Il est important qu'une information globale sur le régime de responsabilité des transporteurs aériens soit accessible aux passagers, comme l'a demandé à juste titre M. González Triviño.
It is important that comprehensive information on the carrier's liability regime is accessible to passengers exactly as Mr Gonzalez Triviño has correctly argued.
Monsieur le Président, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui sur la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident constitue une avancée très intéressante.
Mr President, ladies and gentlemen, the text before the House today on air carrier liability in case of accidents represents a very interesting step forward.
L'absence d'uniformité dans les accords sur la responsabilité des transporteurs aériens dans l'Union européenne est un problème qui suscite une vive préoccupation, non seulement au sein de la Commission mais également du Parlement européen.
The lack of uniformity in arrangements for air carrier liability across the European Union is a particular point of concern, not just to the Commission but also to the European Parliament.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0228/96) de M. Sánchez García, au nom de la commission des transports et du tourisme sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (COM(95)0724 - C4-0209/96-95/0359(SYN)).
The next item is the report (A4-0228/96) by Mr Sánchez García, on behalf of the Committee on Transport and Tourism, on the proposal for a Council Regulation (COM(95) 0724 - C4-0209/96-95/0359(SYN)) on air carrier liability in case of accidents.
Definition Synonyms Nuances

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