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“responsabilité de l'état membre” in English

10 examples
Mais, est modus in rebus, il nous faut absolument établir la responsabilité de l'État membre et de la Commission.
But, est modus in rebus, we really need to find the responsibility of the Member State and that of the Commission.
Premièrement, l'insistance sur la responsabilité de l'État membre qui autorise des immigrés clandestins à rester sur son territoire national.
Firstly, the emphasis laid on the responsibility of the individual Member States when such Member States permit persons who have entered them illegally to remain in their national territory.
Je voudrais répondre plus en détail à la question de M. Messner et répéter que c'est la responsabilité de l'État membre de mener la politique des transports.
I would very much like to respond to Mr Messner' s question and reiterate that the onus is on the Member State to adopt its own transport policy.
Celles-ci excluent la seule responsabilité de l'État membre pour le dépassement des NQE s'il prouve que ce dépassement est dû à une pollution transfrontalière, mais demande l'adoption de mesures communes.
They exclude the sole responsibility of the Member State for exceeding EQS in case it proves that the excess was due to cross-border pollution, but requires the taking of joint actions.
On devrait aussi noter que la planification et l'achèvement des projets relèvent de la seule responsabilité de l'État membre qui a l'obligation de respecter et de strictement appliquer la règlementation communautaire concernée.
It should also be noted that the planning and completion of projects is the exclusive responsibility of the Member State, which has an obligation to comply with and strictly implement the relevant rules of Community legislation.
J'ai également signalé dans l'un des amendements qu'il devait être établi sans la moindre équivoque que la comparaison des empreintes digitales ne pouvait en aucun cas être utilisée à d'autres fins qu'à la détermination de la responsabilité de l'État membre d'origine.
In one of the amendments I have also warned that it must be unambiguously clear that the comparison of finger prints should under no circumstance be used for any purpose other than to determine the responsibility of the Member State of origin.
Il en va de même pour la responsabilité de l'État membre qui n'entreprend pas d'action efficace contre la présence irrégulière de ressortissants de pays tiers sur son territoire, responsabilité jugée équivalente à celle de l'État membre qui n'effectue pas les contrôles nécessaires.
The same applies to the responsibility placed on a Member State which does not take effective action against the illegal presence of third-country citizens on its territory, making liability equivalent to that of a Member State which fails to control its borders properly.
Pour cette Convention de Dublin, conclue en 1990, il s'agit de déterminer la responsabilité de l'État membre compétent pour la mise en uvre d'une procédure d'asile. Aux termes de cette convention, l'État compétent est celui dans lequel un réfugié s'est retrouvé en sécurité pour la première fois.
In this Dublin Convention, that was concluded in 1990, the responsibility is established of a Member State' s competence to deal with an asylum procedure - according to this agreement, the State responsible is the one in which a refugee first finds safe haven.
Definition Synonyms Nuances

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