“responsabilité conjointe et solidaire” in English
8 examples
Ainsi, l'idée de "responsabilité conjointe et solidaire" est cruciale dans le cadre de la garantie de la responsabilité des entreprises en ce qui concerne les pratiques de sous-traitance.
Thus, the idea of 'joint and several liability' is crucial for ensuring that companies are responsible for their sub-contractors' practices.
Cela a, par exemple, permis de maintenir un niveau de protection élevé des consommateurs au Royaume-Uni, qui va à présent conserver le droit à la responsabilité conjointe et solidaire pour les cartes de crédit.
This has, for example, enabled a high level of protection to be maintained for consumers in the UK, which will now retain the right to joint and several liability for credit cards.
Il protégera les travailleurs des sociétés sous-traitantes en demandant à la Commission de mettre en place, à l'échelle communautaire, un instrument juridique clair qui introduise une responsabilité conjointe et solidaire au niveau européen.
The report will protect employees who work for subcontracting companies by calling on the Commission to establish a clear-cut Community legal instrument introducing joint and several liability at European level.
La Commission considère que les États membres devraient conserver le droit de choisir soit une responsabilité conjointe et solidaire, soit une responsabilité proportionnelle - ou une combinaison des deux - en fonction de leurs traditions juridiques nationales.
The Commission considers that Member States should retain the right to opt either for joint and several or proportional liability – or a mix of both – according to their national legal traditions.