Cet article rend obligatoire l'assurance de la responsabilité civile pour tous les véhicules automoteurs dans la Communauté.
That article states that all motor vehicles in the Community are required to have statutory liability insurance.
Ils ne peuvent assumer la moindre responsabilité civile pour les dégâts éventuels provoqués par des produits génétiquement modifiés.
Farmers cannot assume any civil liability for any harm caused by genetically modified products.
Si la question de la responsabilité civile pour les aliments génétiquement modifiés n'est pas réglée maintenant, la méfiance de la population vis-à-vis de ce type d'aliments ne fera que croître.
If liability pertaining to gene food is not regulated now, suspicion among the public regarding this type of food will only grow.
Dans certains cas, les marchandises n'ont été autorisées à circuler librement sur le territoire de l'Union européenne que moyennant le paiement d'une garantie de responsabilité civile pour les droits de douane.
In some cases, goods were only released for free circulation in the European Union subject to the payment of a guarantee against liability for customs duties.
Ainsi, en matière de pollution par les hydrocarbures, nous avons la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, à laquelle 124 pays ont déjà adhéré.
In the domain of oil pollution there is an International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, to which 124 nations have now acceded.
La Commission recommanderait l’arbitrage selon les normes en vigueur sur le plan international conformément à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
The Commission would recommend arbitration according to internationally established standards along the lines of the 1992 Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage.
À l' instar du rapporteur, je reste persuadé que c' est le responsable légal d'une dissémination d'OGM dans l'environnement qui doit assumer l'entière responsabilité civile pour toute atteinte à la santé humaine ou à l'environnement.
Like the rapporteur, I am convinced that the person legally responsible for releasing a GMO into the environment must assume full civil liability for any damage to human health or the environment.
Je voudrais en tout cas appeler les collègues qui pourraient me soutenir dans cette voie à interpeller chaque citoyen afin de l'obliger à souscrire une assurance responsabilité civile pour les dégâts qu'il peut commettre envers autrui.
I should like, in any case, to ask those of my fellow Members who are able to support me in this matter to call on every citizen to take out civil liability insurance to cover any damage to third parties.
À l'époque, la Commission a promis que la responsabilité civile pour des dommages écologiques causés par les OGM serait couverte par une législation horizontale mais cela fait plus de dix ans que nous attendons que cette promesse soit tenue.
At that time, the Commission promised that liability for environmental damage caused by GMOs would be covered by horizontal legislation, but we have been waiting for more than 10 years for that promise to be fulfilled.
Les démocrates-chrétiens jouent un jeu dangereux : ils sont favorables à une clause de responsabilité civile pour la directive relative au déversement de déchets dangereux mais, dès qu'il est question de génétique, ils souhaitent subitement attendre cinq ans.
The Christian Democrats are playing a dangerous game. Whilst they are in favour of a liability clause in the directive on disposing of dangerous waste, they suddenly want to wait five years when it comes to gene technology.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.