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“responsabilité civile et pénale” in English

5 examples
En temps opportun, elles devront faire face aux poursuites judiciaires pour dommages au titre de leur responsabilité civile et pénale.
In due course they will be facing compensation claims in the courts for public and criminal liability.
Enfin, nous ne pouvons accepter l'amendement 27 visant à introduire, dans les considérants, une référence à la responsabilité civile et pénale en cas de perte ou de dommage.
Finally, we cannot accept Amendment No 27 introducing in the recitals, reference to civil and criminal liability in the event of loss or damage.
On oublie qu'un médicament est une substance active, plus un processus de recherche pharmacologique et clinique, plus des informations et une responsabilité civile et pénale.
We forget that a medicine is an active substance coupled with a process of pharmacological and clinical research, plus information and civil and criminal liability.
La proposition actuelle de décision du Conseil repose sur l’idée du renforcement de la responsabilité civile et pénale dans le transport maritime qui occasionne une pollution.
The current proposal for a Council decision is based on the idea of tightening up civil and criminal responsibility for pollution-generating maritime transport.
J'aimerais également souligner que, selon nous, les règles relatives à la responsabilité civile et pénale applicable en cas d'opérations communes doivent être identiques à celles figurant dans la décision Prüm.
I would also point out that, in our understanding, the rules on civil and criminal liability applicable in the event of joint operations must be the same as in the Prüm Decision.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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