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“responsabilité civile en matière” in English

5 examples
Par exemple, dans le domaine de l'environnement, nous avons un Livre blanc sur la responsabilité civile en matière d'environnement.
For example, in the environmental field, we have a White Paper on civil liability in environmental matters.
Je commencerai par vous remercier d'avoir accepté les amendements où nous demandons la ratification obligatoire de la convention internationale sur la responsabilité civile en matière de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.
I shall begin by thanking you for accepting the amendments in which we call for the obligatory ratification of the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage for ship fuels.
Cette directive qui rationalise la question de la responsabilité civile en matière d'accident impliquant des véhicules motorisés est un prolongement logique des directives mises en place ces 13 dernières années pour parachever le Marché unique européen.
This directive which streamlines the issue of civil liability in respect of accidents involving motor vehicles is a logical extension to directives which have been put in place over the last 13 years to complete the European Single Market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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