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“responsabilité civile du fait” in English

13 examples
Responsabilité civile du fait des produits défectueux
Liability for defective products
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport MacCormick sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux parce qu'il s'agit d'une "initiative bonne et juste".
Mr President, I voted for the MacCormick report on liability for defective products because 'it is meet and right so to do' .
Si nous prenons en considération l'ensemble de la question de la responsabilité civile du fait des produits, nous devons dire que la directive actuelle semble avoir fonctionné correctement.
In considering the whole issue of product liability we have to say that the current directive appears to have functioned well.
Si nos règlements en matière de responsabilité civile du fait des produits étouffent la compétitivité et l'innovation, je pense que les consommateurs seront également grandement désavantagés.
If our regulations on product liability stifle competitiveness and innovation, I suggest that consumers will be at a major disadvantage as well.
Toutefois, l'harmonisation doit respecter la subsidiarité - il est inutile de se précipiter vers l'uniformisation du droit civil dans le domaine de la responsabilité civile du fait des produits.
But harmonisation must respect subsidiarity - we have no need to rush towards uniformity of civil law in this area of product liability.
Il traite du thème très important de la responsabilité civile du fait de produits défectueux pour lequel la Communauté européenne a introduit une première législation dès 1985 sous la forme d'une directive.
It is on the very important subject of product liability on which the European Community first introduced legislation as long ago as 1985 in the form of a directive.
Rapport (A5-0061/00) de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le Livre vert de la Commission sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux (COM(1999) 396 - C5-0184/99 - 1999/2158(COS))
Report (A5-0061/2000) by Mr MacCormick, on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, on the Commission Green Paper on liability for defective products (COM(1999) 396 - C5-0184/1999 - 1999/2158(COS))
Nous devrions nous en tenir à notre propre point de vue et fonder essentiellement l'aide sur la sécurité sociale mais nous devrions également disposer de ce régime de responsabilité en matière de responsabilité civile du fait des produits.
We should stick to our own view on social security as the main basis for help, but then have this product liability regime as well.
Monsieur le Président, chers collègues, notre collègue MacCormick s'est penché de manière approfondie sur le Livre vert sur le responsabilité civile du fait des produits défectueux. Nous lui adressons nos remerciements pour son travail et la collaboration collégiale.
Mr President, our honourable friend, Mr MacCormick, has made a thorough and critical appraisal of the Green Paper on civil liability for defective products and he deserves our thanks for his work and for his cooperative contribution.
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0061/2000) de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le Livre vert de la Commission sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux (COM(1999)396 - C5-0184/1999 - 1999/2158(COS)).
The next item is the report (A5-0061/2000) by Mr MacCormick, on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, on the Commission Green Paper 'Liability for defective products' (COM(1999)396 - C5-0184/1999 - 1999/2158(COS)).
Nous disposons d'autres systèmes de justice distributive de ce côté-ci de l'Atlantique, systèmes qui n'ont pas d'équivalent, par exemple, aux États-Unis. Ceux-ci jouissent d'une législation différente mais quelque peu plus sévère en matière de responsabilité civile du fait des produits.
We have other systems of distributive justice on this side of the Atlantic, not paralleled in, for example, the United States of America, which has a different but somewhat tougher product liability law than we have.
Une harmonisation juridique communautaire répondrait au but de la directive relative à la responsabilité civile du fait des produits, d'autant plus que, de plus en plus souvent, la séparation entre les sphères privée et professionnelle se réduit du fait de la flexibilisation du marché du travail.
Harmonisation of laws at Community level would be in keeping with the purpose of the product liability directive, especially as increasing flexibility in the world of work is tending more and more to blur the clear distinction between the private world and the world of work.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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