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“responsabilité civile des armateurs” in English

6 examples
Parmi les dispositions que nous vous proposons figure celle de la responsabilité civile des armateurs.
One of the measures we are proposing is shipowners' civil liability.
Je ne désire pas rentrer dans les détails de la responsabilité civile des armateurs, mais j'accorde la plus haute importance au dossier relatif aux États du pavillon.
I do not wish to delve into the details of the civil liability of shipowners, but I do consider it particularly important in the case of the flag States.
Comme nous le savons, la réunion du Conseil transports au mois d'avril dernier n'a pas été en mesure de considérer les propositions relatives aux obligations des États du pavillon ou à la responsabilité civile des armateurs.
As we know, the Transport Council last April was not able to consider the proposals relating to the obligations of flag States or the civil liability of shipowners.
C'est pourquoi il a même rejeté les propositions les plus légères exposant les responsabilités des États du pavillon et leurs obligations en matière d'enquête, la responsabilité civile des armateurs ainsi que les garanties financières.
This is why it has rejected even the inadequate proposals that lay down the flag states' responsibilities and inspection obligations and the shipowners' civil liability and financial guarantees.
De plus, en revenant à nos positions de première lecture, nous avons refusé de suivre le Conseil dans l'abandon des deux propositions, importantes, sur le contrôle par l'État du pavillon et la responsabilité civile des armateurs, pour lesquelles nous n'avons pas reçu de positions communes.
Furthermore, by reverting to our first-reading positions, we have refused to follow the Council in abandoning two important proposals on flag state control and shipowners' civil liability, for which we received no common positions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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