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“responsabilité civile dans” in English

5 examples
Je salue également l'idée d'introduire le principe de responsabilité civile dans des cas de négligence manifeste.
I also believe that it is a fine idea to introduce the principle of civil liability in situations of obvious negligence.
Dès lors, mon groupe a proposé l'introduction d'un système de responsabilité civile dans le cadre d'une convention internationale sur les forêts.
Therefore, my group has proposed that a system of civil liability should be introduced in the framework of an international convention on forests.
Ratification par la Slovénie du Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (vote)
Nuclear energy (ratification by Slovenia of the Protocol amending the Paris Convention) (vote)
Je confirme avoir voté en faveur du rapport de M. Medina Ortega sur la responsabilité civile dans le cadre d’accidents impliquant des véhicules automoteurs, qui, malheureusement, surviennent partout en Europe.
I confirm that I voted for the report by Mr Manuel Medina Ortega on civil liability in motor vehicle accidents, which unfortunately occur all over Europe.
Dans les domaines précités, un certain nombre d'affaires sont pendantes, y compris la directive appelée communément "Sanctions pénales" et la directive "Responsabilité civile dans le domaine de l'environnement".
In the aforementioned fields, several matters are pending, including what is commonly known as the directive on criminal penalties and the directive on environmental liability.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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