Un registre public des documents est opérationnel depuis le 3 juin 2002, tel que requis par le règlement 1049/2001.
A public register of documents has been up and running since 3 June 2002, as required by Regulation 1049/2001.
Les États membres auront l'obligation de fournir les données nécessaires pour obtenir les indicateurs requis par le règlement proposé.
The Member States will have the obligation to provide the necessary data to obtain the indicators requested by the proposed Regulation.
Néanmoins, il en résulte clairement que le nombre de signatures est toujours supérieur au nombre requis par le règlement du Parlement européen pour le dépôt d’une motion de censure.
Nevertheless, the net result is that the number of signatures still exceeds the number required by the European Parliament’s Rules of Procedure for the presentation of a motion of censure.