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pays d'origine champ d'application états membres doivent dans le rapport par l'union européenne dans tous dans laquelle c'est la raison dans lequel s'agit d'une protection de l'environnement l'année dernière sur cette question non seulement cinq ans

“reposer sur un cadre” in English

5 examples
Même si, bien entendu, les mesures doivent reposer sur un cadre communautaire.
Of course, all measures must be based on a Community framework.
La surveillance macroéconomique ne peut reposer sur un cadre statique et simpliste.
Macroeconomic surveillance cannot be based on a static and simplistic reference framework.
À long terme, la compétitivité ne sera pas durable à moins de reposer sur un cadre social et sur l’environnement.
In the long term, competitiveness will not be sustainable if it is not based on a social framework and the environment.
Un système efficace doit reposer sur un cadre réglementaire robuste et dynamique susceptible de garantir la concurrence, la protection des consommateurs et la sécurité des transactions financières.
An efficient system must be based on a robust and dynamic regulatory framework that ensures competition, consumer protection and safety in payment transactions.
Nous devons en outre souligner que la reconnaissance du droit de vote dans les élections locales doit reposer sur un cadre réglementaire détaillé, par le biais d’une proposition appropriée, qui précise sans équivoque les procédures, les délais et le contexte juridique spécifique.
We must point out, moreover, that recognition of the right to vote in local elections must provide for a detailed regulatory framework through an appropriate proposal that would clearly specify the procedures, times and the specific legal context.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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