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états membres de l'ue santé publique politique agricole l'ordre du jour portant sur dans l'ensemble lieu demain comme l'a sur ce sujet tout simplement appelle le rapport sur le rapport création d'un proposition de la commission faire en sorte

“repose sur des critères” in English

11 examples
Enfin, nous avons aussi plaidé pour que le choix du siège repose sur des critères plus objectifs.
Finally, we have also called for more objective criteria for the location.
L'Union repose sur des critères économiques, mais nous devons également bâtir une Europe sociale.
The Union is not only based upon economic criteria, but we also have to build a social Europe.
Il s'ensuit que l'Europe compte un nouveau pays, dont l'existence repose sur des critères valables.
Europe therefore got a new country based on sustainable criteria.
Cela implique que le système budgétaire et de financement de cette organisation repose sur des critères de clarté.
This means that the budgetary and financing system of this organisation must be based on criteria of clarity.
Cette définition repose sur des critères topographiques auxquels s'ajoutent, dans certains cas, des critères climatiques.
This definition is being drawn up on the basis of topographical criteria, and in some cases climatic criteria are also taken into consideration.
Le code de conduite auquel l'honorable députée fait allusion a été adopté le 8 juin 1998 et repose sur des critères communs pour les transports d'armes conventionnelles.
The Code of Conduct to which the honourable Member refers was drawn up on 8 June 1998 and is based on common criteria for conventional weapons transfers.
Eu égard aux différents ordres constitutionnels et aux diverses traditions en matière de droit pénal, il importe que cette confiance repose sur des critères minimums spécifiques et comparables.
In view of the different constitutional orders and criminal law traditions, this trust must be based on specific, comparable, minimum criteria.
Nous voulons une répartition plus juste de l'aide à la fois entre les États membres et entre les agriculteurs, à travers l'introduction d'un nouveau régime qui ne soit pas lié à la production, mais qui repose sur des critères environnementaux et sociaux; c'est-à-dire un régime qui promeut l'emploi.
We want a fairer distribution of aid both among Member States and among farmers, through the introduction of a new system not linked to production but based on environmental and social criteria; that is to say, one that promotes employment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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