Le président hongrois a refusé de la signer et l’a plutôt renvoyée devant la cour constitutionnelle de Hongrie pour réexamen.
The Hungarian President refused to sign it, referring it instead to the Hungarian Constitutional Court for review.
Avant cela, mes collègues et moi avions eu la lourde tâche de déterminer si une affaire devait être renvoyée devant la Haute Court en raison d’une erreur judiciaire présumée.
Prior to that, I and colleagues had the onerous task of determining whether a case should be referred back to the High Court because of an alleged miscarriage of justice.
(SV) Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'article 69.2, je demande que le débat sur cette question soit interrompu, et que l'affaire soit renvoyée devant la commission compétente.
(SV) Mr President, in accordance with Rule 69(2), I want the discussion of this matter to be discontinued now and re-referred to the Committee.
Maintenant les choses sont plus aisées, Monsieur le Président: si l'on n'arrive pas à se mettre d'accord, la question est tout simplement renvoyée devant le Parlement européen où nous devons en débattre à nouveau ensemble et trouver un accord.
All this has now been made easier. If there is no agreement the matter simply comes back to the European Parliament and then we must all discuss it and vote on it.