Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍

“renvoie à l'article” in English

16 examples
L'article 112 renvoie à l'article 60.
Rule 112 refers to Rule 60.
Je renvoie à l'article 1 de l'annexe I de notre règlement.
I refer to Article 1 of Annex I of our Rules of Procedure.
Ma deuxième inquiétude renvoie à l'article 53 de la directive classique.
My second concern applies to Article 53 in the classical directive.
Je vous renvoie à l'article 104 C du traité, qui dit: »Le Conseil peut décider des sanctions si telles et telles conditions sont réunies».
I would refer you to Article 104c of the Treaty, which states that the Council may resolve upon sanctions if certain conditions are present.
(EN) Madame la Présidente, pour un rappel au règlement, je renvoie à l'article 142, paragraphe 2, points a et b, concernant la répartition du temps de parole.
- Madam President, on a point of order, I refer to Rule 142(2)(a) and (b) on the allocation of speaking time.
Oui, ça l’est, et je vous renvoie à l’article pleine page du d’hier consacré aux efforts internes soutenus en vue d’instaurer un changement de régime pacifique sur l’île.
Yes indeed, and I refer you to the full-page article in yesterday's devoted to unceasing internal efforts to bring about peaceful regime change on the island.
Grâce à cette disposition, qui renvoie à l'article 21, paragraphe 4, il sera possible d'éviter la construction de lignes électriques parallèles, lorsqu'il y a assez de puissance.
Through this provision, which is referred to in article 21, paragraph 4, they may avoid parallel service connections when there exists adequate power.
Moi, j'interviens sur l'irrecevabilité de cette demande, dans la mesure où l'article 112 renvoie à l'article 60, qui concerne les propositions de la Commission et les textes législatifs.
I am myself speaking to say that this request in inadmissible, insofar as Rule 112 refers to Rule 60, which is about Commission proposals and legislative texts.
Celui-ci renvoie à l'article 1, paragraphe 3(b), où nous avons ajouté les termes "lorsque cela se justifie, l'utilisation d'itinéraires obligatoires, notamment de modes de transport obligatoires".
This refers to Article 1(3)(b), where we have introduced the words 'where justified, it is possible to prescribe the route and the means of transport to be used'.
L'article 112 de notre règlement renvoie à l'article 60, paragraphe 1 : "L'urgence d'une discussion sur une proposition faisant l'objet d'une consultation du Parlement conformément à l'article 60, paragraphe 1...".
Rule 112 of our Rules of Procedure refers to Rule 60(1), "A request that a debate on a proposal on which Parliament has been consulted pursuant to Rule 60(1) be treated as urgent..."
La demande que j'ai formulée se fonde sur l'article 112, paragraphe 2, du règlement et renvoie à l'article 60, paragraphe 1, car il ne s'agit pas d'une question législative mais d'une question constitutionnelle dans la mesure où il s'agit d'un accord interinstitutionnel.
I made my request on the basis of Rule 112(2) and in relation to Rule 60(1), because it is not a legislative question. It is a constitutional question insofar as it is an interinstitutional agreement.
Je trouve que ce document tient des propos remarquables : il renvoie à l' article 2 - qui demande un haut niveau d' emploi et de lutte contre la pauvreté - et il rappelle que le Conseil considère comme inacceptables les niveaux de pauvreté qui existent encore dans l' Union européenne.
I think that there is some fine wording in this document: I would remind you of Article 2 - which asks for a high level of employment and a fight against poverty - and point out that the Council considers the current levels of poverty that still exist in the European Union to be unacceptable.
Expressions with “renvoie à l'article”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.