Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍

“renvoi à la commission” in English

14 examples
Je m'opposerai au renvoi à la commission.
I would oppose referral back to committee.
C'est pourquoi nous avons voté contre le rapport et pour son renvoi à la Commission.
We therefore voted against the report and in favour of referring the proposal back to the Commission.
Je pense en effet que c'est le Bureau qui pourra décider du renvoi à la commission du règlement.
I think, actually, that it is the Bureau that can decide to refer the matter to the Rules Committee.
Notre groupe ne s'opposera pas au cas où un réexamen - et donc un renvoi à la Commission - de ce problème sera demandé.
Our group will not object if a proposal is made to refer this matter back to committee.
Ce renvoi à la Commission doit être rendu possible sur la base de critères objectifs et à la demande des parties à la fusion.
It should be made possible for cases to be referred to the Commission on the basis of objective criteria and at the request of the merging parties.
(DE) M. le Président, au nom de notre groupe, j'aimerais demander un renvoi à la commission au titre de l'article 168, paragraphe 2, du règlement.
(DE) Mr President, on behalf of our Group I would like to request referral back to the Committee in accordance with Article 168(2) of the Rules of Procedure.
Monsieur le Président, au nom du groupe ELDR, je demande un renvoi à la Commission des relations économiques extérieures sur la base de l'article 129.
Mr President, on behalf of the ELDR Group I request referral back to the Committee on External Economic Relations on the basis of Rule 129.
Je vous demande donc à tous, lors du vote de demain, d'approuver ce renvoi à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
I would therefore ask you all to vote for the referral back to the Committee on Home Affairs during tomorrow's vote.
Mon groupe espère donc qu'un renvoi à la Commission des relations économiques extérieures nous permettra d'obtenir une proposition plus équilibrée dans laquelle les éléments précités seront traités.
My group therefore hopes that by referring it back to the Committee on External Economic Relations we will get a more balanced proposal in which the above-mentioned aspects are included.
Par conséquent, il nous faut invoquer le troisième paragraphe de l' article, lequel prévoit le renvoi à la commission compétente sans qu' un vote intervienne sur le projet de résolution législative. C' est ce que je vous propose de faire.
Consequently, we need to proceed to the third paragraph of the Rule, which states that the matter has to be referred back to the committee responsible, without voting on the draft legislative resolution and I propose that we do precisely that.
Je soutiens à cet égard l'amendement de M. Corbett qui vise à modifier la procédure en prévoyant un débat du Parlement européen sur le rapport annuel du Conseil aussitôt après sa présentation, sans renvoi à la commission compétente au fond.
In this respect, I support Mr Corbett's amendment, which is aimed at modifying the procedure by providing for a European Parliament debate on the Council's annual report immediately after it has been presented, without referring it back to the Committee responsible.
Cet avis positif avait été confirmé par la commission économique et monétaire, qui avait proposé d’établir un contrôle automatique permettant également le renvoi à la Commission au stade de prénotification, lorsqu’une affaire doit être notifiée à plusieurs autorités nationales.
This positive view was confirmed by the Committee on Economic and Monetary Affairs, which defined an automatic test also allowing for referral to the Commission during the pre-notification stage, when a case has to be notified to several national authorities.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.