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“rendue par la cour” in English

12 examples
Une décision d'acquittement vient d'être rendue par la Cour martiale américaine.
An acquittal has just been pronounced by the American Court-Martial.
Cette position résulte de la décision rendue par la Cour dans l'affaire C-513/04 Kerckhaert Morres.
This position arises from the decision of the European Court of Justice in case C-513/04 Kerckhaert Morres.
Eu égard à la situation née de la sentence rendue par la Cour de justice, la Commission espère que le processus législatif progressera le plus rapidement possible.
In any situation brought about by a court decision the Commission has hoped that the legal process would advance as speedily as possible.
Le tribunal du travail suédois déterminera si les autorités suédoises et le syndicat ont agi à bon droit dans cette affaire à la lumière de la décision rendue par la Cour de justice des Communautés européennes.
Whether the Swedish authorities and the trade union were right in how they handled this case will be determined by the Swedish Labour Court in the light of the ruling that will be given by the European Court of Justice.
Il est évident que ce sujet devra être abordé pendant le sommet, au vu de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme sur l'illégalité de l'arrestation et de la détention de l'homme d'affaires russe.
There can be no question that this issue must be raised during the summit, in view of the ruling handed down by the European Court of Human Rights on the unlawfulness of the arrest and detention of the Russian businessman.
Il n'y a qu'à voir le grand nombre de plaintes que nous avons reçues concernant la longue crise des déchets en Campanie, malgré la décision univoque rendue par la Cour de justice européenne, et concernant le gel des capitaux.
We need only consider the many complaints we have received concerning the long-standing waste crisis in Campania, despite a clear ruling by the European Court of Justice, and concerning the freezing of funds.
Heureusement, une décision récemment rendue par la Cour de justice a contraint le gouvernement britannique à se défaire des données et des profils de citoyens dont l'innocence a été prouvée, alors que le gouvernement souhaitait les conserver.
Fortunately, a recent ruling by the ECJ forced the British Government to hand back the data and profiles of people who were proven innocent, when the Government wanted to keep hold of them.
La décision ou l'ordonnance rendue par la Cour européenne de justice doit être appliquée une bonne fois pour toutes et les règles européennes relatives à l'enlèvement et à l'élimination des déchets doivent être mises en œuvre dans cette région.
The ruling or order by the European Court of Justice must be implemented once and for all, and the European rules on waste collection and disposal must be implemented in that region.
Au vu de la récente décision rendue par la Cour européenne de justice concernant les bénéficiaires des fonds agricoles européens, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour garantir la poursuite de la publication des informations relatives à ces personnes?
In view of the recent decision made by the European Court of Justice concerning the beneficiaries of the European agricultural funds, what measures is the Commission considering in order to continue to ensure that information is published about these people?
La décision rendue par la Cour européenne de justice montre donc très clairement que le fait pour un pays européen de renvoyer un demandeur d'asile dans un autre pays européen soumis à une pression migratoire considérable est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
Therefore, in the wake of the decision handed down by the European Court of Justice, it is now clear that when a European country transfers an asylum seeker back to another European country that is under enormous pressure, it goes against the European Convention on Human Rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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