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“rendu dans l'affaire” in English

18 examples
Hier, le jugement rendu dans l'affaire Napster a clairement montré que la notion de droit d'auteur doit s'appliquer au cyberespace.
Yesterday's Napster ruling clearly showed that copyright has to be applied to cyberspace.
Malheureusement, le dernier jugement rendu dans l'affaire Khodorkovsky montre que les espoirs d'un plus grand respect des règles de droit en Russie ne sont pas rencontrés.
Unfortunately, the latest ruling in the Khodorkovsky case shows that hopes for more rule of law in Russia are not being fulfilled.
Tout d'abord, dans la mesure où l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Marschall a très largement permis de préciser le sens de celui qu'elle avait rendu dans l'affaire Kalanke.
The first is that the ruling of the Court of Justice in the Marschall case has made it broadly possible to clarify the meaning of its ruling in the Kalanke case.
Je crois comprendre que de nombreux thèmes figurent à l'ordre du jour, mais j'espère que vous débattrez aussi de l'arrêt rendu dans l'affaire Laval-Vaxholm par la CJCE quelques jours après votre dernier sommet.
I understand there are many items on the agenda, but I hope you will also discuss the impact of the Laval-Vaxholm decision handed down by the ECJ just days after your last summit.
L’arrêt rendu dans l’affaire Cassis de Dijon a été un moment phare de l’évolution du marché intérieur, en ce qu’il a donné au principe de reconnaissance mutuelle la priorité sur celui de l’harmonisation globale.
The ruling in the Cassis de Dijon case was one of the key moments in the development of the internal market, giving precedence to the principle of mutual recognition over blanket harmonisation.
Comme l'a confirmé et illustré l'arrêt rendu dans l'affaire Maurizio Turco, les citoyens ont le droit d'être informés des positions prises par les délégations nationales au Conseil et des avis juridiques rendus.
As confirmed and demonstrated by the judgment in the Maurizio Turco case, citizens have a right to information on the positions of national delegations within the Council as well as on legal opinions.
Je conviens que la révision du règlement de 2001 devrait se poursuivre, non seulement pour combler les lacunes détectées, mais également pour y intégrer la jurisprudence la plus récente, en particulier l'arrêt rendu dans l'affaire Turco.
I agree that the revision of the 2001 Regulation should proceed, not just to provide a response to the deficiencies since detected in it, but also in order to incorporate the most recent case-law, specifically the judgment in the Turco case.
Dans l'arrêt rendu dans l'affaire Turco, la Cour de justice admet elle-même que l'application du règlement doit respecter l'équilibre entre les risques liés à la publication et l'intérêt général pris en considération en rendant un document accessible.
In the judgment in the Turco case, the Court of Justice itself recognises that the application of the Regulation must respect a balance between the risks of publication and the public interest served by making that document accessible.
Cette proposition répond également à la préoccupation exprimée par l'honorable député dans sa question quant au suivi que la Commission entend donner à l'arrêt de la Cour de justice du 9 décembre, rendu dans l'affaire qui opposait la Commission à la France.
This draft also answers the concern expressed by the honourable Member in his question as to the follow-up the Commission intends to give to the judgment passed by the Court of Justice on 9 December in the Commission vs. France proceedings.
Le Conseil a considéré que l'article 42 du traité CE, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, et notamment de l'arrêt rendu dans l'affaire Khalil (C-95/99), ne semble pas constituer une base juridique suffisante pour cette extension.
The Council considers that Article 42 of the EC Treaty, interpreted in the light of the judgements of the Court of Justice - in particular the judgement handed down in the Khalil case C-95/99 - does not seem to offer a sufficient legal basis for this extension.
Au milieu des années soixante-dix, la Cour de justice des Communautés européennes avait décidé dans l'arrêt capital rendu dans l'affaire Reyners que l'exercice des activités d'avocat relevait de la liberté de prestation de services et de la liberté d'établissement.
In the mid-1970s, in its landmark judgment in the Reyners case, the European Court of Justice ruled that legal practice was covered by the freedom to provide services and the freedom of establishment.
Le mercredi 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu, dans l'affaire De Agostini, un arrêt selon lequel la Suède ne peut interdire la publicité pour les enfants transmise par des chaînes de télévision émettant à partir d'autres pays, comme TV3 ou Kanal5.
On Wednesday, 9 July 1997, the Court of Justice ruled in the De Agostini case that Sweden could not ban advertising aimed at children carried by TV channels broadcasting from other countries, such as TV3 or Kanal 5.
Expressions with “rendu dans l'affaire”
l'arrêt rendu dans l'affaire11
Definition Synonyms Nuances

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