La question dont nous avons débattu s'inscrit dans ce contexte important: les faits sont connus, le désistement de M. Occhetto est en contradiction avec l'Acte européen, et on ne peut rendre un avis favorable à M. Donnici.
The issue we were discussing comes within this major issue: the facts are known, the withdrawal by Mr Occhetto infringes the European Act, and we cannot give Mr Donnici a positive verdict.
Dans le cadre de la décharge pour 1997, l'Assemblée avait décidé de refuser l'octroi de la décharge pour 1999 si, comme vient de le déclarer Mme Theato, la Cour des comptes n'était pas en mesure de rendre un avis favorable pour l'exercice 1999.
In connection with the 1997 discharge, we in Parliament agreed that, as Mrs Theato has just said, no discharge for 1999 could be given if the Court of Auditors was not in a position to issue a positive statement for 1999.
Monsieur le Président, comme nos collègues le savent, la Croatie a présenté sa demande d'adhésion au Conseil de l'Europe en septembre 1992 et, en décembre de la même année, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a demandé à l'Assemblée de rendre un avis favorable.
Mr President, as Members are aware, Croatia applied for membership of the Council of Europe in September 1992 and in December of the same year the Committee of Ministers of the Council of Europe asked the Assembly for assent.