Ce qui signifie qu'elles remplissent toutes les conditions du protocole sur les règles d'origine.
This means that they meet all the conditions of the origin rules protocol.
Ce qui signifie qu’elles remplissent toutes les conditions du protocole sur les règles d’origine."
This means that they meet all the conditions of the rules of origin protocol’.
Le Parlement européen et le Conseil constatent que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie remplissent toutes les conditions pour la libéralisation du régime des visas.
The European Parliament and the Council recognise that the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia fulfil all conditions for visa liberalisation.
C’est une autre chose qu’au sein de l’Union européenne, nous puissions nous assurer que les aéronefs qui atterrissent sur notre territoire remplissent toutes les conditions requises et contrôler la manière dont ces dernières sont remplies.
It is a different thing for the European Union to have competence to ensure that the aircraft which land in our territory comply with the requirements and that we control how the requirements are complied with by those aircraft.
Au sujet de l'amendement 10, il est ici question que les États membres remplissent toutes les conditions du MAP 4 - c'est-à-dire les objectifs globaux et les objectifs partiels en matière de flotte - s'ils veulent prétendre à une prime supplémentaire à la démolition.
As for Amendment No 10, the point here is that Member States must meet all the conditions of MAP 4, that is, overall fleet targets and individual targets, if they want to claim additional scrapping premiums.